Mentions Légales
Dernière mise à jour : 11 décembre 2025
1Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
SEYMOUR Lionel Jillian
Nom commercial : LS Distribution
Entrepreneur Individuel
SIREN : 942 960 105
SIRET : 942 960 105 00024
Siège : 2220 Route de Bories, 97160 Le Moule, Guadeloupe
Activité déclarée : Commerce de détail sur internet de tous types de produits physiques et numériques non réglementés
Email : seymlionel@gmail.com
Directeur de la publication : SEYMOUR Lionel Jillian
2Hébergement
Le site est hébergé par :
3Nature du service et avertissement important
Le-Bon-Tarif.fr est un site de génération de demandes de devis d'assurance. Il permet aux utilisateurs de formuler des demandes de devis pour différents types d'assurance (automobile, habitation, santé, professionnelle, voyage, animaux, etc.) qui sont transmises à des professionnels de l'assurance partenaires, dûment habilités.
⚠️ AVERTISSEMENT :
L'Éditeur du site (SEYMOUR Lionel Jillian) agit EXCLUSIVEMENT en qualité de prestataire technique. À ce titre :
- L'Éditeur N'EST PAS intermédiaire en assurance au sens de l'article L.511-1 du Code des Assurances.
- L'Éditeur N'EST PAS immatriculé au registre de l'ORIAS.
- L'Éditeur NE RÉALISE AUCUN acte d'intermédiation en assurance : pas de présentation, pas de proposition, pas de conseil, pas d'aide à la souscription ou à la gestion de contrats d'assurance.
L'Éditeur se limite à la mise à disposition d'un formulaire de contact et à la transmission des demandes au partenaire assureur ci-dessous identifié.
4Partenaires Agréés
Les demandes de devis collectées via ce site sont transmises aux professionnels de l'assurance suivants, dûment immatriculés à l'ORIAS :
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Tous nos partenaires sont des professionnels de l'assurance immatriculés à l'ORIAS. Vous pouvez vérifier leur statut sur www.orias.fr
En leur qualité de professionnels de l'assurance, nos partenaires sont habilités à :
- Analyser votre demande de devis
- Vous présenter des offres d'assurance
- Vous conseiller et vous accompagner dans la souscription
- Gérer la relation contractuelle avec l'assureur
5Protection des données personnelles (RGPD)
5.1. Responsables du traitement
La collecte des données est effectuée par l'Éditeur (SEYMOUR Lionel Jillian) en qualité de sous-traitant technique, pour le compte des partenaires agréés listés à la section 4 ci-dessus, responsables du traitement au sens du RGPD.
5.2. Données collectées
Selon le type de devis demandé, les données suivantes peuvent être collectées :
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, code postal
- Assurance Auto : marque, modèle, immatriculation, date de mise en circulation, profil conducteur, bonus/malus
- Assurance Habitation : type de logement, surface, nombre de pièces, statut d'occupation
- Assurance Santé : régime social, situation familiale, besoins de couverture
- Assurance Professionnelle : activité, chiffre d'affaires, effectif, SIRET
- Autres assurances : informations spécifiques au type de garantie demandée (voyage, animaux, scolaire, etc.)
5.3. Finalité du traitement
Les données sont collectées dans le but exclusif de :
- Transmettre votre demande de devis au Partenaire Assureur
- Permettre au Partenaire de vous recontacter et de vous proposer une offre
5.4. Base légale
Consentement explicite de l'utilisateur (article 6.1.a du Règlement UE 2016/679).
5.5. Destinataires des données
Vos données sont transmises uniquement aux partenaires agréés listés à la section 4 ci-dessus.
Aucune donnée n'est vendue, cédée ou transmise à des tiers à des fins commerciales autres que celles décrites ci-dessus.
5.6. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière interaction avec le site ou le Partenaire, sauf obligation légale contraire.
5.7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits, contactez :
- L'Éditeur : seymlionel@gmail.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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